J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flusilazole

NOR : AGRG0769033V



Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la directive 2006/133 /CE de la Commission du 11 décembre 2006, transposée par l'arrêté du 28 février 2007 publié au JORF le 8 mars 2007, et compte tenu de l'ordonnance du 19 juillet 2007 du tribunal de première instance des Communautés européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide de restreindre l'utilisation des spécialités à base de flusilazole.

Par ordonnance du 19 juillet 2007, le président du tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a suspendu, dans l'attente de sa décision finale, certaines des restrictions d'utilisation du flusilazole telles qu'imposées par la directive 2006/133 /CE. D'autres restrictions restent quant à elles d'application.

Les dispositions suivantes sont donc appliquées dans l'attente de la décision finale du TPICE :

Depuis le 30 juin 2007, aucune spécialité contenant du flusilazole ne peut plus être commercialisée ni distribuée pour les usages correspondant aux utilisations citées dans le tableau ci-après.

Pour ce qui est de l'utilisation des spécialités à base de flusilazole pour ces utilisations, le ministre de l'agriculture et de la pêche octroie un délai allant jusqu'au 30 juin 2008.

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JO no 250 du 27/10/2007 texte numéro 108
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Lorsque la décision finale du tribunal de première instance des Communautés européennes sera rendue, le ministre de l'agriculture en tirera toutes les conséquences quant aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de flusilazole.